Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Introduction et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'accès au site, sa consultation et son utilisation, ainsi que les ventes de meubles et d'articles pour la maison réalisées en ligne auprès des consommateurs.

Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et des clients dans le cadre de la navigation sur le site, de la consultation des produits, de la passation des commandes, du paiement et de la livraison.

Avant de finaliser une commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes conditions et les accepter selon le processus de validation présenté sur le site. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de sa passation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes conditions sont complétées, le cas échéant, par les politiques spécifiques publiées sur le site, notamment celles relatives à l'expédition et à la livraison, à l'annulation des commandes, aux retours et remboursements, à la protection des données personnelles et aux cookies.

Toute modification des présentes conditions est publiée sur le site. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf disposition légale ou accord valable entre les parties.

Le site s'adresse principalement aux consommateurs situés en France. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s'appliquent sans préjudice des droits impératifs dont ceux-ci bénéficient en vertu de la législation applicable.

2. Compte utilisateur et responsabilités

Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du site peuvent permettre à l'utilisateur de créer ou d'utiliser un compte. Lorsque cette possibilité est proposée, l'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur est invité à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur utilisation non autorisée. Toute activité inhabituelle ou tout accès suspect à son compte doit être signalé dès que possible au service client.

Le client doit également vérifier l'exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison avant de valider une commande. Toute modification nécessaire doit être communiquée rapidement, étant précisé qu'une modification peut devenir impossible après la remise du colis au transporteur.

La création d'un compte n'est pas une condition obligatoire à l'achat lorsque le site permet de commander sans compte.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ni à perturber son fonctionnement ou à tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes.

Responsabilités du site

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site, présenter les informations relatives aux produits de manière claire et permettre aux clients d'utiliser les fonctionnalités de commande.

L'accès au site peut être temporairement interrompu ou limité en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements indépendants de notre volonté. Dans la mesure du possible, les mesures nécessaires sont prises pour rétablir le service.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, ni restreindre les droits impératifs reconnus aux consommateurs. Les difficultés liées à une commande, à un produit ou à une livraison sont examinées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

3. Produits, disponibilité et prix

Produits et descriptions

Les produits proposés à la vente sont présentés sur leurs pages respectives, avec les informations disponibles concernant notamment leur désignation, leurs caractéristiques essentielles, leurs visuels et leur prix.

Pour les meubles et les articles pour la maison, les informations utiles peuvent notamment porter sur les dimensions, les matériaux, les couleurs, les fonctions et les conditions d'utilisation, selon les caractéristiques propres à chaque produit.

Le client est invité à lire attentivement la fiche du produit avant de passer commande. Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les articles. Leur rendu peut varier légèrement selon les écrans, les paramètres d'affichage ou les conditions de prise de vue. Ces variations ne diminuent pas les obligations légales relatives à la conformité du produit livré à sa description et aux caractéristiques convenues.

Disponibilité des produits

La disponibilité d'un produit est indiquée sur le site au moment de la consultation et de la commande. Elle peut évoluer en fonction des ventes et des stocks disponibles.

Si, après la passation d'une commande, un produit ne peut exceptionnellement pas être fourni, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement encaissées pour un produit qui ne peut être livré sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Nous ne nous réservons pas le droit d'annuler arbitrairement une commande confirmée qui peut être normalement exécutée.

Prix et taxes

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire clairement présentée conformément à la réglementation.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et tout autre frais éventuel sont indiqués avant la confirmation définitive et le paiement.

Le montant total à régler, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est présenté au client avant qu'il ne confirme sa commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté unilatéralement.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, la situation est examinée au regard des circonstances et des règles légales applicables. Une telle erreur ne confère pas un droit général de refuser arbitrairement l'exécution d'une commande.

4. Commandes et paiements

Passation de commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Il peut ensuite vérifier les articles sélectionnés, les quantités, les prix, les coordonnées communiquées et les informations de livraison.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie. Le récapitulatif présente le montant total à payer ainsi que les frais applicables.

La commande est ensuite confirmée au moyen de l'action de validation indiquée sur le site. Le client doit suivre les étapes du processus de paiement et de confirmation affichées au moment de l'achat.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après réception d'une commande, un message électronique peut être envoyé à l'adresse communiquée par le client afin d'en accuser réception ou d'en confirmer les principales informations.

Un accusé de réception automatique ne signifie pas nécessairement, à lui seul, que toutes les vérifications liées à la commande sont achevées. La confirmation de commande, l'acceptation de celle-ci et la confirmation du paiement correspondent aux étapes indiquées dans le processus de commande.

Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est acceptée par le vendeur selon le processus de validation présenté sur le site. Les informations relatives aux produits, au prix, aux frais et à la livraison figurent dans le récapitulatif et la confirmation adressée au client.

Si une commande ne peut être acceptée ou exécutée, le client en est informé dans les meilleurs délais. Toute somme encaissée pour une commande non exécutée est remboursée conformément à la réglementation applicable.

Paiement

Le paiement est effectué au moyen des options proposées sur la page de paiement au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du processus de validation.

Le montant demandé correspond au total présenté au client avant la confirmation de son achat. Les éventuels échecs de paiement ou anomalies de transaction peuvent empêcher la validation de la commande. Le client est alors invité à vérifier les informations fournies ou à contacter le service client si nécessaire.

Aucun moyen de paiement, prestataire de paiement ou frais de transaction non indiqué au moment de la commande n'est réputé applicable.

Preuve de transaction

Les confirmations de commande, échanges relatifs à la vente et enregistrements de transaction peuvent être conservés dans la mesure nécessaire au traitement des commandes, au suivi des paiements, au respect des obligations légales et à la gestion d'éventuels litiges.

Les durées de conservation des données personnelles sont déterminées conformément à la Politique de protection des données personnelles et aux obligations légales applicables.

5. Expédition et livraison

Zone de livraison et transporteurs

Les commandes sont livrées en France entière. Les expéditions sont assurées par les transporteurs suivants, selon les modalités applicables à chaque commande :

• FedEx ;

• DHL Express ;

• UPS.

Traitement des commandes

Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrables.

Les commandes passées avant 18h00 commencent à être traitées le jour même. Celles passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvrable suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que la commande est expédiée le même jour. Le traitement comprend les opérations nécessaires à la préparation de la commande avant sa remise au transporteur.

Délais de transport

Après expédition, le délai de transport estimé est de 6 à 10 jours ouvrables.

Ce délai est indicatif et commence à courir à partir de l'expédition de la commande. Il ne constitue pas une garantie de livraison à une date déterminée, sauf engagement exprès contraire communiqué au client.

Les prix des produits comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• Pour une commande d'un montant inférieur à 84 €, les frais de livraison sont de 9 €.

• Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 84 €, la livraison est gratuite.

Les frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande.

Suivi et réception des colis

Après l'expédition, les informations de suivi disponibles sont communiquées au client afin qu'il puisse consulter l'évolution de la livraison. La mise à jour des informations de suivi peut prendre un certain temps selon le transporteur et les étapes d'acheminement.

Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète ainsi que les informations de contact nécessaires. Avant l'expédition, il peut contacter le service client pour demander une modification. Après la remise du colis au transporteur, une modification d'adresse peut être limitée ou impossible.

En cas de retard, de perte présumée, de colis endommagé ou de difficulté de livraison, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et les informations utiles à l'examen de sa demande.

La responsabilité de la livraison reste régie par les dispositions légales applicables. Le recours à un transporteur ne dispense pas le vendeur de ses obligations envers le consommateur. Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi indépendamment du vendeur.

En cas de défaut de livraison dans le délai convenu ou, à défaut d'indication d'une date ou d'un délai, dans le délai légal applicable, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes dues.

Pour connaître l'ensemble des modalités d'expédition, de livraison et de traitement des incidents, le client peut consulter la Politique d'expédition et de livraison.

6. Annulation des commandes

Demande d'annulation avant expédition

Tant que la commande n'a pas été expédiée, le client peut contacter le service client afin de demander son annulation.

La demande est examinée en fonction de l'état réel de la commande. Lorsque l'annulation est acceptée avant l'expédition, la commande est annulée et les sommes encaissées sont remboursées intégralement, selon les modalités applicables et, en principe, au moyen du mode de paiement initial.

Le client est invité à communiquer son numéro de commande, son nom et l'adresse électronique utilisée lors de l'achat afin de faciliter le traitement de sa demande.

Commande déjà expédiée

Une fois le colis remis au transporteur, une annulation directe ou une interception de l'envoi ne peut pas être garantie.

Cette règle commerciale ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Après réception du produit, le client peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par la loi ou demander un retour conformément à la politique commerciale de retour.

Le fait qu'une commande ait été expédiée ne constitue donc pas, à lui seul, un motif permettant de refuser l'exercice d'un droit légal de rétractation.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente à distance entrant dans le champ d'application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans autres coûts que ceux prévus par la loi.

Des exceptions légales existent pour certaines catégories de biens ou de contrats. Lorsqu'une exception s'applique, le consommateur en est informé conformément aux obligations légales.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier électronique. Le simple renvoi du produit ou le refus de réception du colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer clairement cette décision.

Les modalités pratiques de demande d'annulation sont détaillées dans la Politique d'annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et garanties

Politique commerciale de retour

En complément des droits prévus par la loi, une possibilité de retour commercial est proposée dans un délai de 42 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables à la demande et au produit concerné.

Cette période commerciale ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne limite aucun droit impératif du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Le site ne propose pas de service d'échange direct. Lorsqu'un client souhaite obtenir un autre article, il peut, si les conditions applicables sont réunies, demander le retour et le remboursement du produit initial, puis passer une nouvelle commande.

Pour un retour de convenance relevant de la politique commerciale, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client si cette information lui a été communiquée préalablement et si cette répartition est conforme à la loi. En revanche, les frais liés à un produit non conforme, endommagé ou envoyé par erreur sont traités conformément aux obligations légales du vendeur et ne sont pas indûment imputés au consommateur.

Exercice du droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation s'applique, le consommateur peut l'exercer dans les 14 jours calendaires suivant la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision.

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le produit ou si une autre règle légale s'applique.

Les frais directs de renvoi peuvent être supportés par le consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la loi.

En cas de rétractation valable, le remboursement porte sur les sommes dues au titre du contrat, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils doivent être remboursés en application de la loi. Le remboursement intervient dans le délai légal. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Produits endommagés, incorrects ou présentant un défaut

Si un produit reçu est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un problème, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant la difficulté rencontrée.

Des photographies du produit ou de son emballage peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles à l'examen de la situation. Ces demandes ne doivent pas constituer un obstacle disproportionné à l'exercice des droits légaux du consommateur.

Les demandes sont examinées au regard des circonstances et des garanties applicables. Les droits du consommateur ne sont pas subordonnés au respect des seules conditions d'un retour commercial.

Remboursements

Pour les retours commerciaux, après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, la procédure de remboursement est généralement engagée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du mode de paiement initial. Le délai d'apparition des fonds sur le compte du client dépend ensuite de la banque ou de l'établissement de paiement concerné et peut varier.

Ce délai de traitement commercial ne réduit ni ne remplace les délais légaux de remboursement applicables, notamment en cas d'exercice du droit de rétractation ou de résolution du contrat.

Les commandes annulées avant expédition et acceptées comme telles donnent lieu à un remboursement intégral des sommes encaissées, conformément aux règles applicables.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par la réglementation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par les textes.

La mise en œuvre de cette garantie ne peut pas être subordonnée au respect du délai commercial de retour de 42 jours.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Les recours et délais applicables sont ceux prévus par le Code civil. Cette garantie est indépendante de la politique commerciale de retour.

Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la gestion des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment les données d'identité, les coordonnées, les adresses de livraison, les informations relatives aux commandes, les informations de statut de paiement, les échanges avec le service client et certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Ces données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

• La gestion des commandes et l'exécution du contrat de vente ;

• Le traitement des paiements et le suivi des transactions ;

• La préparation, l'expédition et la livraison des produits ;

• La gestion des demandes et réclamations adressées au service client ;

• La sécurité du site et la prévention des activités frauduleuses ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires ;

• L'amélioration du fonctionnement du site ou les opérations de mesure d'audience et de marketing, lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Selon la finalité concernée, les traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime poursuivi dans les limites autorisées par la réglementation ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, le fonctionnement technique du site ou le service client, ainsi qu'aux autorités légalement habilitées à en recevoir communication. Les informations ne sont communiquées que dans le cadre des finalités concernées et conformément aux règles applicables.

Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités du traitement, des obligations légales et des nécessités liées à la gestion des éventuels litiges.

Conformément au RGPD et à la législation applicable, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l'avenir, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter le site à l'adresse suivante : skintight@gauvynlolm.com.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts éventuels et aux modalités d'exercice des droits figurent dans la Politique de protection des données personnelles.

9. Litiges et droit applicable

Réclamations

Pour toute question ou difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison ou un remboursement, le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l'adresse skintight@gauvynlolm.com ou par téléphone au +1 (337) 514-7690.

Nous examinons les réclamations de manière attentive et cherchons, dans la mesure du possible, une solution adaptée à la situation et conforme aux obligations légales.

Le recours au service client constitue une démarche amiable. Il ne prive pas le consommateur de la possibilité d'exercer les recours prévus par la loi.

Droit applicable

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions applicables du droit français et du droit de l'Union européenne.

Les ventes réalisées auprès de consommateurs situés en France respectent les règles impératives de protection des consommateurs applicables à leur situation. Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle, les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de le priver de ces protections.

Aucune clause des présentes conditions ne saurait imposer au consommateur une juridiction qui le priverait des règles de compétence auxquelles il peut prétendre en vertu des dispositions impératives applicables.

En cas de différend non résolu à l'amiable, chaque partie conserve la possibilité de saisir les juridictions ou organismes compétents conformément à la loi.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas pu être réglé directement avec le service client.

La médiation peut être sollicitée après l'envoi d'une réclamation écrite préalable au professionnel, lorsque cette réclamation n'a pas permis de résoudre le différend. Le consommateur doit saisir le médiateur compétent dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables. Elles doivent être vérifiées et renseignées par le professionnel avant la publication définitive des présentes conditions.

La médiation ne constitue pas une condition obligatoire pour saisir une juridiction lorsque la loi permet au consommateur d'engager directement une action en justice.

11. Modification des présentes conditions

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, commerciales ou techniques concernant le site et les services proposés.

La version en vigueur est publiée sur le site. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication et leur entrée en vigueur, sous réserve des règles impératives applicables.

Les conditions acceptées au moment de la commande restent applicables au contrat déjà conclu, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

12. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions, les produits, les commandes, la livraison ou le service après-vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nom de la boutique : Gauvynlolm

Adresse : 140 Moss Ln, Lake Charles, LA 70611, États-Unis

E-mail : skintight@gauvynlolm.com

Téléphone : +1 (337) 514-7690

Zone de livraison : France entière

Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.